J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00075
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Décision no 99-509 du 15 décembre 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ZIK FM
NOR : CSAX9901509S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 97-70 du 18 mars 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ZIK FM ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle en date du 12 octobre 1998 prononçant la liquidation judiciaire de l'Association pour une radio étudiante à La Rochelle ;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'Association pour une radio étudiante à La Rochelle pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ZIK FM est caduque.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges